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Conditions générales contractuelles pour la location de courte durée (CGC)

 

I. Fondements

Ces conditions générales contractuelles font partie intégrante du protocole de réception. Les points suivants sont déterminés dans le protocole de réception :

locataire, objet de la location (liste d'inventaire), durée de la location, prix de la location, transport, caution, vente de produits supplémentaires comme viande, gaz, etc., conventions supplémentaires.

Pour toute durée de location supérieure à 31 jours, les conditions spéciales contractuelles relatives à la location longue durée sont applicables. Les consignes d'utilisation fondamentales sont valables dans tous les cas et doivent être strictement respectées.

II. Livraison

Le locataire enlève l'installation le jour du début de la location ou bien à l’avance. L'installation peut également être livrée sur le lieu d'utilisation du locataire par le loueur, dans le cadre d'une convention de transport. À cette occasion, une présentation de la commande et du nettoyage de l'appareil a lieu.

Le locataire doit contrôler l'installation à sa réception et informer le loueur par écrit le jour de la réception d'éventuels vices. Si aucun droit à réclamation n'est exercé durant ce délai, l'installation est considérée comme étant réceptionnée dans un état contractuel et prêt à l'emploi.

III. Conditions de paiement et propriété de l'objet de location

Le prix de la location et/ou la caution doivent être payés par virement bancaire 1 semaine avant le début de la location. Le locataire reçoit à cette fin une facture avec un bordereau de versement. Si d'autres prestations viennent s'y ajouter, le locataire reçoit une quittance/ facture définitive une fois le retour effectué.

La machine demeure la propriété du loueur durant toute la durée de la location. En cas de paiement non effectué durant les délais impartis, le loueur se réserve le droit de ne pas livrer la machine.

IV. Utilisation du grill

Le locataire se doit de manipuler l'objet de location avec soin, de l'utiliser et de le nettoyer selon les prescriptions données par le loueur

V. Entretien et réparations

Le loueur s'engage à remédier à ses frais à tout éventuel dysfonctionnement survenant durant la durée totale de location, dans la mesure où le dysfonctionnement n'est pas imputable au locataire, en particulier suite à une utilisation et une commande non conformes.

Les réparations ne doivent être effectuées que par le loueur. Si le locataire est responsable du dommage, la réparation sera alors facturée aux prix en vigueur selon la charge de travail.

VI. Perte, détérioration de l'objet de location

Für Le locataire est responsable de la perte ou de la détérioration de l'objet de location.

VII. Livraison de viande

Le locataire est responsable d'un stockage conforme de la viande. La viande livrée n'est pas reprise.

Les conteneurs sont la propriété du loueur et doivent être retournés propres avec la machine.

VIII. Responsabilité

Le locataire est responsable du service et des produits (brochettes) en résultant. Il doit en particulier s'assurer que toutes les personnes utilisant la machine soient instruites, conformément aux instructions de présentation données par le loueur

L'utilisation d'appareils au gaz (propane/butane) est interdite dans les sous-sols. Les bouteilles de gaz ne doivent pas être stockées dans des caves, puits ou fosses ou similaires, le gaz liquide étant plus lourd que l'air. Un dépôt dans les issues de secours (par ex. cage d'escalier) est également interdit. Une ventilation suffisante doit être assurée.

Le loueur décline toute responsabilité pour des dommages survenus suite à l'utilisation du grill sur d'autres objets (plafonds, murs, tables, etc.). Tout droit à responsabilité de tierce personne envers le loueur est exclu.

Le loueur ne saurait être tenu pour responsable d'échecs dus au mauvais temps, à des pannes de la machine qui n'engagent que la propre responsabilité du locataire, ainsi que d'autres influences indépendantes de la machine. En cas de panne de la machine non imputable au locataire, ainsi que de force majeure rendant impossible la livraison de la machine, le montant de la location est alors remboursé. Toute responsabilité allant au-delà, en particulier des exigences pour perte de revenus, est exclue.

IX. Restitution de l'objet de location

Une fois la durée de la location écoulée, le locataire restitue l'objet de location, ou bien, dans le cadre d'une convention de transport, ce dernier est enlevé par le loueur. Le locataire doit restituer l'installation dans un état propre et est obligé d'être présent lors de la restitution, ou de se faire représenter.

Toute détérioration éventuelle ou perte de matériel sera constatée lors de la reprise et facturée dans le cadre de la quittance/facture définitive.

X. Résiliation de la commande

En cas de résiliation de la commande, les dédommagements suivants sont dus :

  • plus de 3 mois avant le début de la location : CHF 150 
  • jusqu'à 5 jours avant : 25 % de l'ordre, au minimum CHF 300
  • moins que 5 jours et plus que 48 h avant : 75 % de l'ordre, après 100 %

XI. Dispositions finales

De manière générale, dans la mesure où aucune autre convention n'a été convenue dans la confirmation de commande et ces conditions de location générales, les dispositions du droit des obligations relatives au contrat de location (Art. 253 ff.OR) sont applicables.

 

Le lieu d'exécution et de juridiction est Winterthur.

 

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